Lois & Décrets

Conformité énergétique et réglementation

Mettez vos bâtiments tertiaires en conformité avec les lois POPE, Climat et Résilience, ainsi que les Décrets BACS et Tertiaire pour une gestion énergétique optimisée.

Loi POPE

Orientation de la politique énergétique pour un avenir durable

La Loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, ou loi POPE, a été mise en place par l’État le 13 juillet 2005 dans le but de réduire les dépenses énergétiques en restreignant la consommation des foyers afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

L’État a mis en place ce programme d’isolation afin de combattre la précarité énergétique. Avec le certificat d’économie d’énergie, également appelé CEE, les propriétaires ne doivent plus payer quoi que ce soit, car ces travaux visent à améliorer les performances thermiques du bien et sont réalisés par les fournisseurs d’énergie, qui doivent donc prouver qu’ils ont réellement contribué à la réduction des consommations énergétiques des ménages.

Loi Climat et Résilience

Un engagement contre le dérèglement climatique

La Loi Climat et Résilience du 22 août 2021, centrée sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses conséquences, symbolise l’engagement de la France dans cette lutte cruciale. Cette loi trace une voie claire vers un avenir plus respectueux de l’environnement, en
introduisant les mesures principales pour réduire l’impact environnemental et énergétique des bâtiments.

Décret Tertiaire

Une obligation de réduction des consommations énergétiques

Depuis le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire impose aux entreprises possédant un bâtiment à usage tertiaire d'une superficie  supérieure à 1 000 m² de procéder à des travaux visant à diminuer la consommation énergétique de ce bâtiment, sous peine de sanctions.

À long terme, les bâtiments concernés devront ainsi réduire leur
consommation d'énergie : 40% en 2030, 50 % en 2040, 60 % en 2060.

Cibles et sanctions

Qui est concerné et quelles seraient les sanctions ?

Les concernés sont toutes les entreprises ayant un bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m2 :

• Transport - Industrie
• Commerce - Bureaux
• Bailleurs - Syndics de copropriétés
• Hôtellerie et restauration - Collectivités
• Administrations
• Etablissements de santé publique ou privés
• Etablissements d’enseignement

Les sanctions sont:

• Affichage sur le site de l’État de la liste des entreprises non conformes « Name and Shame »
• Amende de 1 500 € par an par bâtiment, à chaque contrôle pour les personnes physiques.
• Amende de 7 500 € par an par bâtiment, à chaque contrôle pour les personnes morales

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Qu’est-ce que le Décret BACS ?

Un cadre réglementaire pour une gestion énergétique optimisée

Le Décret BACS (Building Automation and Control Systems), entré en vigueur en 2021, vise à automatiser et à contrôler les systèmes de chauffage, ventilation et climatisation (CVC) dans les bâtiments tertiaires.

L’objectif est d’optimiser la consommation énergétique grâce à des systèmes de régulation qui suivent, analysent et ajustent l’utilisation des équipements.

D’ici 2025, tous les bâtiments concernés devront être équipés de ce dispositif afin de réduire les dépenses énergétiques et améliorer la performance globale des installations.

Pourquoi se conformer au Décret BACS ?

Pour une meilleure gestion énergétique et des bâtiments conformes aux nouvelles normes

Le Décret BACS impose la mise en place d’un dispositif de contrôle pour les bâtiments tertiaires avec des équipements techniques de plus de 290 kW.

Ce système permet non seulement d’optimiser la consommation d’énergie, mais aussi de prévenir les excès grâce à une surveillance en temps réel.

Les propriétaires de bâtiments neufs ou existants doivent se conformer à cette nouvelle réglementation afin de garantir une gestion efficace des systèmes techniques tout en réduisant les coûts énergétiques.

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Les points clés

Pourquoi choisir nos services pour vous mettre en conformité ?

Nous proposons des services complets pour assurer la conformité de vos bâtiments aux lois POPE, Climat et Résilience, ainsi qu'aux Décrets Tertiaire et BACS. Nous vous aidons à optimiser la gestion énergétique et à respecter les nouvelles réglementations.

01.  Audit énergétique complet
Évaluation de votre consommation pour une conformité aux normes
02.  Installation de systèmes de gestion énergétique
Systèmes pour répondre aux Décrets BACS
03.  Rénovation énergétique sur mesure
Travaux pour adapter vos bâtiments
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